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Le cadre juridique laïque

Pratique :
Sorties scolaires : dossier juridique et pédagogique

La vidéo réalisée en partenariat (voir ci-dessous ou à ce lien) présente les textes juridiques qui encadrent l’expression religieuse des parents accompagnant une sortie scolaire. Elle revient sur l’histoire de ce cadre :

– La loi Goblet de 1886 (à lire ici) impose la neutralité aux fonctionnaires et ne s’applique ni aux élèves ni à leur famille ;

– L’article 1er de la loi de 1905 (voir texte à ce lien) rappelle que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice du culte sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » ;

– La loi de 2004 interdit aux élèves le port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Elle ne s’applique pas aux parents d’élèves, comme le rappelle la section 2-3 de la circulaire d’application de cette loi, en date du 18 mai 2004 (voir texte à ce lien).

– En novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil refuse d’annuler une disposition du règlement intérieur imposant aux parents accompagnant les sorties la « neutralité laïque ». La décision est motivée au nom du statut de « participants au service public » : « les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent au service public. »  Autre motivation, l’accompagnement n’est pas un droit. On peut en lire une interprétation à ce lien. Une étude du Conseil d’État et de plus récentes décisions contredisent ces motivations (voir ci-dessous)

– Dans une circulaire de rentrée de 2012 (voir texte à ce lien), le ministre de l’époque Luc Châtel indique que les principes de la laïcité « permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. » La portée reste cependant très limitée puisque l’expression « permettent d’empêcher » n’implique nullement des interdictions systématiques qui contreviendraient à l’article 1 de la loi de 1905. Cette circulaire laisse donc toute latitude aux juridictions concernées pour trancher sur la légalité de telles interdictions en fonction des principes constitutionnels et légaux encadrant la laïcité, et qui s’imposent à un texte réglementaire du niveau d’une circulaire.

– Dans une étude demandée par le Défenseur des droits sur le cadre laïque aux « frontières » du service public, et adoptée en décembre 2013 (consultable sur notre site à ce lien), le Conseil d’État signale que :  « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de ‘collaborateurs’ ou ‘participants’, qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse. ». Il rappelle que seules des considérations de bon fonctionnement de service peuvent limiter la liberté d’expression religieuse des usagers et usagères que sont les parents lors d’une sortie scolaire. Cela implique donc que la direction de l’école motive un refus en prouvant qu’un signe religieux perturbe le service. C’est à la suite de cette étude que la ministre de l’époque Najat Vallaud-Belkacem avait indiqué que l’autorisation de sorties scolaires devait être la règle, et l’interdiction l’exception (voir son discours à ce lien).

– Enfin, à la suite de cette étude, des décisions de justice ont confirmé le caractère illégal d’interdictions de sorties scolaires et fourni une jurisprudence différente de la décision de Montreuil.  On peut en retrouver des compte-rendus dans des articles de journaux comme celui-ci ou celui-là. On peut aussi s’intéresser aux détails des argumentaires :

* En juin 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé une interdiction faite à une mère portant le voile d’accompagner une sortie avec la classe de son fils. L’annulation lui avait été stipulée sur le carnet de liaison de son fils avec la mention : « Nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez. » Le jugement (voir à ce lien) suit l’étude du Conseil d’État. Il indique que les parents d’élèves doivent être considérés comme des usager-es du service public, que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service », ce que ne ne justifiait en rien la mention dans le carnet de liaison.

* En décembre 2015, le tribunal administratif d’Amiens a annulé une instruction faite aux écoles de l’académie par le directeur des services qui ordonne de refuser par principe la participation de mères portant le voile aux sorties scolaires. La cour cite le code de l’éducation, ce que ne faisait pas la tribunal de Nice. Dans son article L. 111-1, ce code stipule que « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. » Cela sonne comme une réponse au TA de Montreuil pour qui l’accompagnement n’était pas un droit. L’article L.111-4 du même code inqiue que : « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. » Les interdictions de sorties ont été annulées quand les plaignantes ont pu prouver qu’elles avaient bien proposé leur service. On peut lire à ce lien les conclusions du rapporteur public, reprises par le tribunal.

La complexité de ce droit et de son histoire ne saurait masquer les grands principes démocratiques ou constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs qui donne aux juridictions concernées la possibilité de statuer sur cette question ; ou comme le principe de liberté fondamentale qui pose qu’une chose non interdite explicitement est autorisée.

Cadre pédagogique :

Un des objectifs du Cercle des enseignant-es laïques est de rappeler le droit positif de la laïcité et son histoire afin de distinguer dans les débats ce qui relève des opinions personnelles sur les droits et les devoirs de chacun en matière d’expression religieuse (ce que chacun-e voudrait que la laïcité soit dans le droit) et ce que le droit positif définit. L’expertise juridique n’épuise pas le débat, chacun-e étant à même d’exprimer ses désaccords avec les lois et règlements existants (c’est le principe même de la démocratie). Mais le rappel du droit évite les malentendus et cadre les débats en classe et dans la société.

Cet objectif est conforme aux programmes d’Enseignement moral et civique (disponibles à ce lien) qui donnent à cet enseignement le «  but de favoriser le développement d’une aptitude à vivre ensemble dans une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il met en œuvre quatre principes a)- penser et agir par soi-même et avec les autres et pouvoir argumenter ses positions et ses choix (principe d’autonomie) b)- comprendre le bien-fondé des normes et des règles régissant les comportements individuels et collectifs, les respecter et agir conformément à elles (principe de discipline) c)- reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions, des croyances et des modes de vie (principe de la coexistence des libertés) ; d)- construire du lien social et politique (principe de la communauté des citoyens). »

Connaître le droit positif, savoir qu’il est en débat permanent, distinguer les normes actuelles de ce qu’on aimerait qu’elles soient, construire du lien en acceptant les divergences des opinions et en travaillant ensemble à faire évoluer un cadre juridique : nous n’avons pas d’autres objectifs avec cette vidéo.

Les pistes pédagogiques que nous proposons avec cette vidéo, et de façon plus générale dans la rubrique « Pratiques », suivent par ailleurs un des grands principes de l’EMC :

« L’enseignement moral et civique est par excellence un enseignement qui met les élèves en activité individuellement et collectivement. ». Les activités que nous proposerons permettront d’articuler recherche individuelle, débat et travaux collectifs.

« Il n’est ni une simple exhortation édifiante, ni une transmission magistrale de connaissances et de valeurs. Il s’effectue, autant que possible, à partir de situations pratiques, dans la classe et dans la vie scolaire, au cours desquelles les élèves éprouvent la valeur et le sens de cet enseignement (conseils d’élèves, mise en scène de dilemmes moraux, jeux de rôles, débats réglés…) »

Sorties scolaires et neutralité

Alors que les récents propos du ministre de l’Éducation ont relancé la polémique sur les mères portant le voile, nous rappelons que l’expression religieuse n’est pas la seule, ni actuellement la plus importante menace sur la neutralité lors des sorties scolaires.

La privatisation croissante d’activités pédagogiques touche en premier lieu les sorties. Dans le département de Seine-Saint-Denis, les voyages scolaires sont financés par un partenariat public-privé avec la Fondation BNP Paribas qui impose, sans aucune concertation avec les personnels de l’école ou les parents, ses critères d’un « bon » voyage. Dans le primaire, se multiplient les sorties « clés en main » financées par de grands groupes privés. Des enfants de 8 ans apprennent le développement durable avec des interlocuteur-rices de Leclerc ou de Total.

En visant à apaiser les débats sur la question du voile dans les sorties scolaires, nous espérons aussi que l’attention citoyenne, médiatique et politique se tournera un peu plus vers ces pratiques préoccupantes.

Ressource :
Etude sur les frontières du service public, Conseil d’État, 2013

Couverure de l'étude

Etude du Conseil d’Etat, décembre 2013À la demande du Défenseur des droits, le Conseil d’État a rendu une étude adoptée par son Assemblée générale le 19 décembre 2013. La saisine portait sur les questions relatives à la liberté de l’expression religieuse, notamment sur la question des statuts de « participation au service public » ou de « collaborateur occasionnel du service public ». Les personnes qui relèveraient de ces statuts sont-elles soumises au même devoir de neutralité religieuse que les fonctionnaires ? À l’école, la question concerne notamment les parents accompagnant des sorties scolaires ou des intervenant-es extérieur-es.

Le document est clair sur ce sujet : « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de ‘collaborateurs’ ou ‘participants’, qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse. » De même, les usagers du service public ou les tiers à ce service ne peuvent être soumis à des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses que par des textes textes particuliers (la loi de 2004, citée en exemple, ne s’applique pas aux parents), ou des considérations liées à l’ordre public ou au fonctionnement de service.

Au-delà de cette analyse particulière, le document apporte une vision de la complexité du droit sur toutes les frontières du service public. Cette complexité mériterait d’être mesurée pour être débattue posément.

Référence

Étude demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013, Conseil d’État

Où trouver l’étude ? :

Le document est disponible sur le site de l’Observatoire de la laïcité.

 

Pratique :
Le vade mecum laïque d’une sortie sans souci

Nous publions cet extrait du Petit manuel pour une laïcité apaisée en lien avec les sorties scolaires.

« Notre-­Dame de Paris : une lycéenne quitte le groupe pour allumer un cierge à la mémoire de son grand-­père disparu. Mosquée de Paris : des lycéen-ne-s profitent d’une sortie à Paris pour aller prier. Sète : l’ensemble des élèves, non-­croyant.e.s, croyant.e.s, quelle que soit la religion, manifestent un profond malaise lors de la visite du cimetière marin, au point qu’il faut arrêter l’activité. Lors d’une discussion collective, ils et elles indiquent avoir ressenti le même malaise la semaine précédente en étudiant en classe « Supplique pour être enterré à la plage de Sète » de Georges Brassens, et estiment que ces activités sont un manque de respect envers les morts. Saint-­Denis : deux collégiens refusent d’entrer dans la basilique avec leur professeur. Méru : le tribunal administratif annule l’interdiction faite à des mamans voilées d’accompagner des sorties scolaires.

Organiser une sortie pédagogique demande déjà beaucoup de temps sur le seul plan logistique. Quand la laïcité s’en mêle et s’emmêle, comme ce fut le cas dans ces situations, cela peut devenir décourageant. Pourtant, refuser l’instrumentalisation politicienne de ces questions, prendre un peu de recul et adopter quelques réflexes simples pourraient suffire à éviter nombre de tensions. Voici donc un mini-­guide sous forme de questions/réponses afin de relever ce défi de façon apaisée. »

« Que dit le droit au sujet des accompagnateurs et accompagnatrices ?

En 2012, c’est au détour d’une longue circulaire de préparation de la rentrée que le ministre de l’Éducation, Luc Chatel (UMP), valide l’interdiction faite aux parents d’élèves portant des signes religieux d’accompagner les sorties scolaires : «  Ces principes [ceux de la laïcité] permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires » (Circulaire du 27 mars 2012 du ministère de l’Éducation nationale pour la préparation de la rentrée 2012).

La formulation est alambiquée, puisque le ministre se garde bien d’« interdire  » : il mentionne que la laïcité « permet d’empêcher ». Il délègue ainsi la responsabilité d’une interdiction aux directeur-­rice.s d’école tout en établissant la seule tenue comme critère autorisant cette décision. Pourtant, quatre ans plus tôt, son prédécesseur, Xavier Darcos, du même parti, s’opposait à cette interdiction. Reprenant l’argumentation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), il indiquait que les parents d’élèves et les accompagnateur-­rice.s bénévoles n’étaient pas tenu.e.s aux mêmes devoirs. Luc Chatel choisit donc de considérer les parents accompagnateurs comme soumis aux mêmes devoirs de neutralité que les fonctionnaires.

Sollicité par le défenseur des Droits le 19 septembre 2013, le Conseil d’État remettait une étude sur l’état actuel du droit français en la matière. La ministre de l’Éducation nationale la reprenait à son compte lors d’un discours devant l’Observatoire de la laïcité le 21 octobre 2014 : « Le principe c’est que dès lors que les mamans [voilées] (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’État, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception ». Le prosélytisme n’est pas constitué par le seul port du voile. Le Livret de la laïcité suit les mêmes principes et rappelle que les décisions du chef d’établissement à cet égard se font sous le contrôle du juge administratif.

Les débats sur la question contribuent à stigmatiser les musulman.e.s, et notamment les mamans voilées. Ils contribuent aussi à distendre le lien souvent ténu entre parents et institution scolaire, alors que la participation des familles aux sorties est souvent l’occasion de le resserrer. Il est donc urgent de veiller à ce que la nécessaire lutte contre une influence prosélyte des élèves ne se fasse pas sur la base d’un critère trop large pour servir un tel objectif, qui ne peut qu’amener des rejets discriminatoires.

Si une mère voilée se voit interdite de sortie, les enseignant.e.s et les parents doivent rappeler au chef d’établissement que le seul port du voile n’est pas un motif suffisant pour un tel refus, comme l’a rappelé le tribunal administratif d’Amiens le 22 décembre 2015
en annulant une décision de ce type. Les personnes concernées par ces refus arbitraires peuvent contacter le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) ou l’association Mamans Toutes Égales (MTE) qui lutte notamment contre la circulaire Chatel. »

(…)

Ressource :
« Les sept laïcité françaises », J. Baubérot, 2015

Couverture de l'ouvrage

L’auteur propose une vision pluraliste et dynamique des laïcités en France. Selon lui, « il n’existe pas de « modèle français » unique de laïcité mais des visions divergentes qui s’affrontent dans un rapport de forces toujours évolutif. Ainsi le contenu de la loi de 1905 a représenté un enjeu entre quatre conceptions différentes de la laïcité. Celles-ci ont subsisté en s’adaptant, alors que trois « nouvelles laïcités » sont apparues. Ces sept laïcités, l’auteur nous les décrit en les qualifiant de : laïcité antireligieuse, laïcité gallicane, laïcité séparatiste stricte, laïcité séparatiste inclusive, laïcité ouverte, laïcité identitaire et laïcité concordataire. Une partie finale rend compte des mutations de la laïcité depuis la fin du XIXe siècle et effectue des hypothèses sur son devenir. »

Référence

Jean Baubérot, Les Sept Laïcités françaises. Le modèle français de laïcité n’existe pas, Maison des sciences de l’homme, Paris, 2015.

 

Ressource :
« La séparation des Églises et de l’État », JM Gaillard, 2004

 

Couverture de l'ouvrage

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Cette anthologie de textes fondateurs autour de la loi de 1905 est très utile pour préparer des cours.

Référence :

Jean-Michel Gaillard (dir), 1905, La Séparation des Églises et de l’État, Tempus, Paris, 2004.

 

Actualite :
26 Déc 2017 - La laïcité à l’école bradée pour dix millions d’euros

Le gouvernement vient de prendre dix millions d’euros à l’école publique pour les donner à l’enseignement privé, en majorité confessionnelle. Pourquoi aucun débat public n’a-t-il lieu sur cette disposition ? Quel sens ont les annonces du ministre de l’éducation au sujet de la laïcité alors que le gouvernement la brade en catimini?

Le 7 décembre dernier, un arrêté (voir à ce lien), signé par le premier ministre Édouard Philippe et le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, annonce un virement de crédits. Vingt millions d’euros d’engagement sont annulés sur la dotation de l’enseignement public du second degré. Sur cette somme, dix millions sont reversés à l’enseignement privé du premier et du second degré.

L’école publique serait-elle si riche qu’il faille à nouveau rogner sur le principe de séparation des églises et de l’État pour qu’on finance ainsi l’enseignement confessionnel ? La réalité est que, même quand les budgets ont comptablement augmenté lors de la dernière décennie, les hausses n’ont jamais couvert l’augmentation démographique. Les réformes (rythmes scolaires, collèges, enseignement prioritaire, lycées…) se sont faites dans le meilleur des cas à moyens constants, la plupart du temps en baissant les moyens.

Passée sous silence par celles et ceux qui défendent une vision dévoyée de la laïcité exclusivement tournée contre l’islam et les usager-es des services publics assigné-es à cette religion, la question des financements publics de l’école privée est pourtant cruciale. Directement liée a à la défense de la laïcité mise à mal par le gouvernement, elle pose immédiatement l’enjeu de l’égalité. Non pas de cette égalité toute abstraite, qu’on invoque en bombant le torse sur un plateau télévisé. Mais bien une égalité concrète, qui se défend, se vit et se pratique au quotidien.

L’école de la République est l’école des inégalités. La Cour des comptes l’a documenté en 2012. En 2015, le défenseur des Droits, saisi par des parents d’élèves de Saint-Denis, a décrit « une rupture du principe (…) d’égalité des usagers devant le service public. » Postes non pourvus, professeur-es non remplacé-es, locaux et matériels vétustes, sureffectifs dans les classes, surveillant-es et agent-es d’entretien en moins, obligations de la médecine scolaire non remplies : dans les territoires abandonnés par la République où nous enseignons, nous ne considérons pas que dix millions d’euros soient un luxe. Surtout s’il s’agit de les reverser à des écoles privées en majorité catholiques qui font payer les familles pour garantir le droit à la scolarité.

La question du financement de l’école privée ne se limite pas à l’État. Il est temps d’avoir un débat national sur les subventions apportées par les collectivités territoriales à l’enseignement confessionnel ou assimilé. Issu de la mouvance de la Manif pour tous, cautionné par Emmanuel Macron qui s’est affiché à ses côtés lors de la présidentielle, ou par le ministre Jean-Michel Blanquer qui avait participé à un de ses colloques en 2016, le réseau Espérance Banlieue est un bon exemple des atteintes à la laïcité dont se rendent responsables les élu-es de ces collectivités. Le conseil régional, d’Ile-de-France présidé par Valérie Pécresse, lui a attribué une subvention de 50 000 euros, alors même qu’il supprime de nombreux postes d’agents d’entretiens dans les lycées publics de la région parisienne, notamment dans le 93 ; en Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez a versé 260 000 euros à cette structure sous influence du catholicisme le plus réactionnaire et au cœur de nombreuses polémiques sur le traitement des enfants et la piètre qualité des enseignements (voir un article de synthèse à ce lien).

Comment peut-on se réclamer des combats laïques et passer sous silence les détournements de l’argent public dont se rendent responsables ces élu-es et le gouvernement ? Face à l’urgence d’un tel débat, le ministre s’est contenté de faire diversion. A quoi bon des « unités laïcité » quand il existe déjà des « référentEs laïcité » ? Quel sens cette mesure a-t-elle quand la politique budgétaire est antilaïque ?

L’autre annonce a concerné les sorties scolaires. Et les propos du ministre, favorable à l’exclusion des mères portant un voile, n’ont pas manqué de réveiller les habituel-les polémistes islamophobes, de l’extrême-droite ou de groupes dits « républicains », qui contribuent, depuis deux décennies, à masquer les inégalités structurelles au sein de l’école, à empêcher tout débat public sur les atteintes réelles à la laïcité – comme l’est le décret du 7 décembre – tout en stigmatisant des mères d’élèves soucieuses de la scolarité de leurs enfants et engagées dans une relation constructive avec l’école de la République. Nous appelons médias, intellectuel-les, professionnel-les de l’éducation et responsables politiques à en finir avec cette fausse laïcité, qui n’est qu’un masque d’un racisme profond dont nous devons toutes et tous prendre la mesure pour le combattre. Nous appelons aussi à un débat centré sur les questions prioritaires de l’école : celle des moyens, des inégalités structurelles de l’école et du financement public de l’école privée.

Anaïs Flores, Paul Guillibert, Jérôme Martin et Florine Leplâtre sont des enseignant-es membres du Cercle des enseignant-es laïques et co-auteur-es du Petit manuel pour une laïcité apaisée (Editions La Découverte ; 2016).

[Tribune initialement parue sur Mediapart le 26 décembre 2017]

Image : Par Original téléversé par Airodyssey sur Wikipedia anglais. I, Trojan, have uploaded this version. Later versions were uploaded by Tsuite at en.wikipedia. Wikimedia Commons

Actualite :
15 Sep 2017 - Quand un principal de collège fait du respect de la laïcité un signe d’ «islamisme»

Le principal de collège à la retraite Bernard Ravet sort un livre, Principal de collège ou imam de la République ? Il entend alerter sur l’emprise croissante que prendrait un certain islam sur l’école de la Répulique, notamment dans les zones d’éducation prioritaire. Mise au point sur des propos peu respectueux de la laïcité.

Le principal de collège à la retraite Bernard Ravet sort un livre, Principal de collège ou imam de la République ? Il entend alerter sur l’emprise croissante que prendrait un certain islam sur l’école de la Répulique, notamment dans les zones d’éducation prioritaire. La journal La Provence publie un entretien avec ce fonctionnaire à la retraite. Après avoir reconnu que le problème central des établissements qu’il a connus est l’inégalité sociale – ce que nous soutenons nous-mêmes et qu’il réaffirmera ensuite, l’ancien principal enchaine approximations, erreurs et détournements de la laïcité, que nous entendons corriger :

– Interrogé sur la « poussée de l’islam dans les collèges », Bernard Ravet explique qu’ « on se retrouve dans une situation comme avant 1905 où l’école devait affirmer sa laïcité ». Or, l’école républicaine avait déjà « affirmé sa laïcité » deux décennies plus tôt. La loi de 1882 avec rendu l’instruction obligatoire et mis fin à l’enseignement religieux dans les établissements. La loi Goblet de 1886 avait laïcisé le personnel de l’Éducation nationale. La loi de 1905 ne fait que poursuivre la laïcisation de la société en mettant fin au régime des cultes reconnus. Par ailleurs, comparer avec l’islam d’aujourd’hui la place et le pouvoir qu’avaient au début du vingtième siècle l’Église catholique et son clergé centralisé, mériterait un peu plus que deux phrases expéditives pour pouvoir convaincre.

– Interrogé sur les signes qui laissent apercevoir une poussée de l’islamisme au collège, Bernad Ravet répond : « Le premier peut être de voir le nombre croissant de gamines arrivant avec un voile sur la tête qu’elles retirent avant de pénétrer dans l’établissement. C’est aussi, en période de ramadan, le nombre d’enfants qui ne mangent plus à la cantine. Et, d’une manière plus générale, tous ces enfants qui refusent de manger parce que la viande n’est pas abattue rituellement. »

Or des « gamines » portant le voile et le retirant avant de pénéter dans l’établissement ne font que respecter le cadre laïque actuel. La loi de 1905 assure la liberté de conscience et n’interdit pas qu’on pratique sa foi de façon visible dans l’espace public. Ces enfants ont donc le droit de porter le voile dans la rue. La loi de 2004 interdit dans l’enceinte scolaire le port de signe par lequel un-e élève pourrait manifester ostensiblement sa religion, et ces élèves ont donc le devoir de retirer leur voile avant de rentrer.

De même, le repect de la liberté de conscience qui est au coeur des lois laïques doit amener à respecter les choix des élèves – par exemple jeûner pendant le ramadan – tant que cela ne perturbe pas le fonctionnement de l’institution.

Enfin, s’il n’est pas laïque de proposer dans les cantines scolaires de la nourriture consacrée et si des choix de menu ne sont pas une obligation légale des collectivités en charge des cantines, l’institution1 recommande des menus de substitution pouvant inclure oeufs, poissons, protéines végétales, notamment pour éviter de manger du porc. Ces menus de substitution, proposés à tous-tes les élèves, recommandés dans le cas du porc et de plus en plus étendus à d’autres situations, permettent aussi de régler la question de la viande consacrée ou les choix végétariens de certaines familles. Que ce chef d’établissement n’ait pas voulu suivre ces recommandations – rien en effet ne l’y oblige – ne signifie pas que ses élèves soient « islamistes » – le principal ni le journaliste ne définiront jamais ce terme.

– Interrogé sur les tensions entre enfants de confessions différentes, Bernard Ravet explique qu’il n’y en a pas. D’une part car les « enfants issus de familles de culture chrétienne » iraient dans le privé. D’autre part car des élèves d’un des collèges où il a exercé ont dit à RFI que « s’il y a [des enfants juifs], ils se cachent ».

Bernard Ravet dispose-t-il d’un fichier d’enfants juif-ves et chrétien-nes, pardon « issus de familles de culture chrétienne » – on attend une définition – pour pourvoir affirmer qu’il n’y en a pas ? Établissait-il un diagnostic sur les tensions entre ces élèves, le niveau de racisme, dont l’antisémitisme, sur la seule base de propos tenus par quelques élèves à la télévision ?

La question est importante. Dans l’extrait de son livre publié par l’Express, Bernard Ravet affirme que c’est à cause de ce reportage qu’il a refusé l’inscription d’un élève dont la famille venait d’Israël pour s’installer en France. Jugeant que son accent le mettait en danger dès que cet enfant aurait répondu à une question sur ses origines, le principal a alors fait tout ce qu’il pouvait pour que cet élève soit inscrit dans une école privée juive, afin de « protéger » l’enfant de l’antismétisme supposé régner au collège.

Si on découvre dans les toilettes d’un collège une inscritption injurieuse envers les personnes handicapées, doit-on refuser les élèves vivant avec un handicap pour les protéger et affirmer que tous les élèves sont handiphobes ou mettre en place les actions pédagogiques appropriées ? Si un élève tient des propos sexistes en cours, faut-il transférer les filles dans une autre classe et dire « tous les gaçons de cette classe sont sexistes », ou bien sanctionner l’élève, lui faire comprendre ses torts et animer par exemple un débat sur le sexisme ? Il est en tout cas étonnant de guider sa politique d’inscription sur l’origine et la religion d’un élève, et sur un constat sur son propre établissement fait à partir d’un simple reportage télé.

– A la question « L’enseignement dispensé est-il contesté », Bernard Ravet répond que « les professeurs de SVT ont des difficutés à aborder les théories évolutionnistes ». Or les « difficultés » ne sont pas de la « contestation ». Le livret de la laïcité, document insitutionnel, rappelle qu’il est de la responsabilité des professeur-es de savoir répondre aux questions suscitées par un objet d’étude, que ces questions soient de nature religieuse ou pas.

Bernard Ravet regrette par ailleurs que pour assurer les séances d’éducation sexuelle, les enseignant-es soient obligé-es de séparer leS filles et les garçons. Or cette pratique n’a rien de systématique, et ne relève pas d’une réponse au phénomène religieux, mais bien aux conséquences des inégalités filles-graçons, de la nécessité de libérer la parole sans être observées chez les filles. La non-mixité des interventionS est parfois pratiquée par le Planning Familial : Bernard Ravet va-t-il les accuser d’ « islamisme » ?

Le principal à la retraite déplore enfin les médecins complaisants qui accordent des certificats aux filles leur permettant de ne pas suivre les cours. Sans justifier, une fois de plus, en quoi cette pratique serait spécifique aux musulmanes, ou aux religions en général.

On ne défend pas la laïcité en accumulant approximations et erreurs sur les textes qui la régissent.

[Tribune initialement parue sur Mediapart le 15 septembre 2017]

Paul Guilibert, Anaïs Flores, Florine Leplâtre et Jérôme Martin sont membres du Cercle des enseignant-es laïques.

 

Actualite :
16 Nov 2016 - Laïcité, cantine et incurie politicienne

Comptes de campagne truqués, vente d’armes à un dictateur marquée du sceau de la corruption : les sujets graves, essentiels pour la démocratie, ne manquent pas quand on aborde la candidature de Nicolas Sarkozy aux primaires de la présidentielle. Pouvons-nous accepter qu’ils soient masqués par de faux débats sur la laïcité, aussi ridicules que celui de la double ration de frites à la cantine ?

 © By Sidg13 - Own work, CC BY-SA 3.0

© By Sidg13 – Own work, CC BY-SA 3.0

Faire des repas de substitution à la cantine un problème de l’école publique aujourd’hui, c’est très mal connaître les vraies difficultés auxquelles sont confrontées les écoles aujourd’hui.  La cantine est un lieu de sociabilisation et la seule occasion offerte à beaucoup d’enfants d’avoir un repas complet et équilibré – la proposition de doubler la ration de frite n’en paraît que plus déconnectée du réel.

La question des menus de substitution doit être prise en charge par des personnes compétentes et de bonne volonté. Est-ce trop demander à des élu-es de connaître le cadre juridique laïque et de l’appliquer avec bienveillance, dans un souci de vie en commun ? En la matière, le cadrage est souple, mais très clair. Il a été rappelé par deux documents institutionnels, Pédagogie de la laïcité, d’A. Bidar, pour le ministère de l’Éducation nationale, et le Livret de la laïcité réalisé par le même ministère et l’Observatoire de la laïcité. Les cantines d’une école laïque ne peuvent fournir de plats consacrés, mais rien n’empêche une collectivité de permettre à des enfants de respecter des interdits de nature religieuse grâce à des menus de substitution.

Le principal obstacle est la mauvaise volonté et l’instrumentalisation politicienne des débats. D’autres obstacles existent encore : la concentration des cuisines dans un unique site où sont préparés les repas pour plusieurs écoles (les « cuisines centrales »), et parfois éloigné des cantines, donc des réalités et des besoins locaux ; la baisse des dotations d’État aux collectivités territoriales, qui se traduit par une restriction des personnels. Une fois de plus, ces obstacles n’ont rien à voir avec une emprise religieuse, et tout à voir avec les conséquences des politiques publiques menées ces dernières années. Tout cela rend plus difficiles, mais pas impossibles, des solutions, qui peuvent passer par des menus végétariens ou la mise en place de commissions de repas scolaires rassemblant toutes les parties prenantes.

L’urgence, ce sont les dettes des familles, des enfants qui ne se rendent plus à la cantine parce que leurs parents ne peuvent plus payer et parce que, comme c’est le cas dans des mairies FN, et d’autres, les municipalités ne veulent plus les aider et empêchent ainsi les élèves d’accéder à la restauration scolaire.

Ces situations prouvent l’incapacité de nos dirigeant-es à compenser les effets des crises économiques et de l’aggravation de la situation des populations déjà précaires. L’urgence, ce sont donc des questions sociales, dont on attend qu’elles soient traitées par les politiques.

L’urgence, ce sont ces lobbys industriels, agro-alimentaires, qui exercent une emprise de plus en plus forte sur la restauration scolaire, via des campagnes d’éducation au goût ou à la nutrition, ou des partenariats sur les activités péri-scolaires. En débattre publiquement reviendrait à interroger les politiques menées par la droite comme par le PS qui ont vendu des pans entiers de l’Éducation nationale au secteur privé.

Nicolas Sarkozy se garde bien d’évoquer ces urgences et ne sait pas répondre à un enjeu aussi simple que celui des menus de substitution autrement que par des provocations ineptes. Cela montre simplement qu’il n’est pas apte à diriger un pays à un poste où seront exigées de lui des compétences bien plus grandes. Nous n’avons pas à accepter qu’il étale son incompétence sur la laïcité et son ignorance des urgences de l’école pour stigmatiser musulman-es et juif-ves et s’assurer aux dépens de ces populations une diversion politicienne aux questions réelles que pose sa candidature. La laïcité ne doit plus servir à masquer les incuries de nos responsables politiques.

Le Cercle des enseignant-es laïques (Anaïs Flores, Paul Guillibert, Caroline Izambert, Florine Lepâtre, Jérôme Martin) a co-écrit avec Jean Baubérot un Petit manuel pour laïcité apaisée (éditions La Découverte) qui consacre une section à la question des menus scolaires.

[Tribune initialement parue sur Mediapart le 16 novembre 2016]