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Sorties scolaires

Pratique :
Sorties scolaires : dossier juridique et pédagogique

La vidéo réalisée en partenariat (voir ci-dessous ou à ce lien) présente les textes juridiques qui encadrent l’expression religieuse des parents accompagnant une sortie scolaire. Elle revient sur l’histoire de ce cadre :

– La loi Goblet de 1886 (à lire ici) impose la neutralité aux fonctionnaires et ne s’applique ni aux élèves ni à leur famille ;

– L’article 1er de la loi de 1905 (voir texte à ce lien) rappelle que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice du culte sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » ;

– La loi de 2004 interdit aux élèves le port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Elle ne s’applique pas aux parents d’élèves, comme le rappelle la section 2-3 de la circulaire d’application de cette loi, en date du 18 mai 2004 (voir texte à ce lien).

– En novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil refuse d’annuler une disposition du règlement intérieur imposant aux parents accompagnant les sorties la « neutralité laïque ». La décision est motivée au nom du statut de « participants au service public » : « les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent au service public. »  Autre motivation, l’accompagnement n’est pas un droit. On peut en lire une interprétation à ce lien. Une étude du Conseil d’État et de plus récentes décisions contredisent ces motivations (voir ci-dessous)

– Dans une circulaire de rentrée de 2012 (voir texte à ce lien), le ministre de l’époque Luc Châtel indique que les principes de la laïcité « permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. » La portée reste cependant très limitée puisque l’expression « permettent d’empêcher » n’implique nullement des interdictions systématiques qui contreviendraient à l’article 1 de la loi de 1905. Cette circulaire laisse donc toute latitude aux juridictions concernées pour trancher sur la légalité de telles interdictions en fonction des principes constitutionnels et légaux encadrant la laïcité, et qui s’imposent à un texte réglementaire du niveau d’une circulaire.

– Dans une étude demandée par le Défenseur des droits sur le cadre laïque aux « frontières » du service public, et adoptée en décembre 2013 (consultable sur notre site à ce lien), le Conseil d’État signale que :  « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de ‘collaborateurs’ ou ‘participants’, qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse. ». Il rappelle que seules des considérations de bon fonctionnement de service peuvent limiter la liberté d’expression religieuse des usagers et usagères que sont les parents lors d’une sortie scolaire. Cela implique donc que la direction de l’école motive un refus en prouvant qu’un signe religieux perturbe le service. C’est à la suite de cette étude que la ministre de l’époque Najat Vallaud-Belkacem avait indiqué que l’autorisation de sorties scolaires devait être la règle, et l’interdiction l’exception (voir son discours à ce lien).

– Enfin, à la suite de cette étude, des décisions de justice ont confirmé le caractère illégal d’interdictions de sorties scolaires et fourni une jurisprudence différente de la décision de Montreuil.  On peut en retrouver des compte-rendus dans des articles de journaux comme celui-ci ou celui-là. On peut aussi s’intéresser aux détails des argumentaires :

* En juin 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé une interdiction faite à une mère portant le voile d’accompagner une sortie avec la classe de son fils. L’annulation lui avait été stipulée sur le carnet de liaison de son fils avec la mention : « Nous n’avons malheureusement plus le droit d’être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l’enlevez. » Le jugement (voir à ce lien) suit l’étude du Conseil d’État. Il indique que les parents d’élèves doivent être considérés comme des usager-es du service public, que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service », ce que ne ne justifiait en rien la mention dans le carnet de liaison.

* En décembre 2015, le tribunal administratif d’Amiens a annulé une instruction faite aux écoles de l’académie par le directeur des services qui ordonne de refuser par principe la participation de mères portant le voile aux sorties scolaires. La cour cite le code de l’éducation, ce que ne faisait pas la tribunal de Nice. Dans son article L. 111-1, ce code stipule que « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. » Cela sonne comme une réponse au TA de Montreuil pour qui l’accompagnement n’était pas un droit. L’article L.111-4 du même code inqiue que : « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. » Les interdictions de sorties ont été annulées quand les plaignantes ont pu prouver qu’elles avaient bien proposé leur service. On peut lire à ce lien les conclusions du rapporteur public, reprises par le tribunal.

La complexité de ce droit et de son histoire ne saurait masquer les grands principes démocratiques ou constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs qui donne aux juridictions concernées la possibilité de statuer sur cette question ; ou comme le principe de liberté fondamentale qui pose qu’une chose non interdite explicitement est autorisée.

Cadre pédagogique :

Un des objectifs du Cercle des enseignant-es laïques est de rappeler le droit positif de la laïcité et son histoire afin de distinguer dans les débats ce qui relève des opinions personnelles sur les droits et les devoirs de chacun en matière d’expression religieuse (ce que chacun-e voudrait que la laïcité soit dans le droit) et ce que le droit positif définit. L’expertise juridique n’épuise pas le débat, chacun-e étant à même d’exprimer ses désaccords avec les lois et règlements existants (c’est le principe même de la démocratie). Mais le rappel du droit évite les malentendus et cadre les débats en classe et dans la société.

Cet objectif est conforme aux programmes d’Enseignement moral et civique (disponibles à ce lien) qui donnent à cet enseignement le «  but de favoriser le développement d’une aptitude à vivre ensemble dans une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il met en œuvre quatre principes a)- penser et agir par soi-même et avec les autres et pouvoir argumenter ses positions et ses choix (principe d’autonomie) b)- comprendre le bien-fondé des normes et des règles régissant les comportements individuels et collectifs, les respecter et agir conformément à elles (principe de discipline) c)- reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions, des croyances et des modes de vie (principe de la coexistence des libertés) ; d)- construire du lien social et politique (principe de la communauté des citoyens). »

Connaître le droit positif, savoir qu’il est en débat permanent, distinguer les normes actuelles de ce qu’on aimerait qu’elles soient, construire du lien en acceptant les divergences des opinions et en travaillant ensemble à faire évoluer un cadre juridique : nous n’avons pas d’autres objectifs avec cette vidéo.

Les pistes pédagogiques que nous proposons avec cette vidéo, et de façon plus générale dans la rubrique « Pratiques », suivent par ailleurs un des grands principes de l’EMC :

« L’enseignement moral et civique est par excellence un enseignement qui met les élèves en activité individuellement et collectivement. ». Les activités que nous proposerons permettront d’articuler recherche individuelle, débat et travaux collectifs.

« Il n’est ni une simple exhortation édifiante, ni une transmission magistrale de connaissances et de valeurs. Il s’effectue, autant que possible, à partir de situations pratiques, dans la classe et dans la vie scolaire, au cours desquelles les élèves éprouvent la valeur et le sens de cet enseignement (conseils d’élèves, mise en scène de dilemmes moraux, jeux de rôles, débats réglés…) »

Sorties scolaires et neutralité

Alors que les récents propos du ministre de l’Éducation ont relancé la polémique sur les mères portant le voile, nous rappelons que l’expression religieuse n’est pas la seule, ni actuellement la plus importante menace sur la neutralité lors des sorties scolaires.

La privatisation croissante d’activités pédagogiques touche en premier lieu les sorties. Dans le département de Seine-Saint-Denis, les voyages scolaires sont financés par un partenariat public-privé avec la Fondation BNP Paribas qui impose, sans aucune concertation avec les personnels de l’école ou les parents, ses critères d’un « bon » voyage. Dans le primaire, se multiplient les sorties « clés en main » financées par de grands groupes privés. Des enfants de 8 ans apprennent le développement durable avec des interlocuteur-rices de Leclerc ou de Total.

En visant à apaiser les débats sur la question du voile dans les sorties scolaires, nous espérons aussi que l’attention citoyenne, médiatique et politique se tournera un peu plus vers ces pratiques préoccupantes.

Ressource :
Etude sur les frontières du service public, Conseil d’État, 2013

Couverure de l'étude

Etude du Conseil d’Etat, décembre 2013À la demande du Défenseur des droits, le Conseil d’État a rendu une étude adoptée par son Assemblée générale le 19 décembre 2013. La saisine portait sur les questions relatives à la liberté de l’expression religieuse, notamment sur la question des statuts de « participation au service public » ou de « collaborateur occasionnel du service public ». Les personnes qui relèveraient de ces statuts sont-elles soumises au même devoir de neutralité religieuse que les fonctionnaires ? À l’école, la question concerne notamment les parents accompagnant des sorties scolaires ou des intervenant-es extérieur-es.

Le document est clair sur ce sujet : « Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de ‘collaborateurs’ ou ‘participants’, qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse. » De même, les usagers du service public ou les tiers à ce service ne peuvent être soumis à des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses que par des textes textes particuliers (la loi de 2004, citée en exemple, ne s’applique pas aux parents), ou des considérations liées à l’ordre public ou au fonctionnement de service.

Au-delà de cette analyse particulière, le document apporte une vision de la complexité du droit sur toutes les frontières du service public. Cette complexité mériterait d’être mesurée pour être débattue posément.

Référence

Étude demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013, Conseil d’État

Où trouver l’étude ? :

Le document est disponible sur le site de l’Observatoire de la laïcité.

 

Actualite :
17 Jan 2018 - Édito #1

À plusieurs reprises ces dernières semaines, Emmanuel Macron est intervenu pour défendre une vision de la laïcité respectueuse de ses fondements historique et philosophique, notamment de la liberté de conscience. Les actes du gouvernement démentent pourtant ses propos.

Le 7 décembre dernier, le premier ministre transférait par arrêté dix millions du budget de l’école publique au privé. Dans la foulée, Jean-Michel Blanquer annonçait deux jours plus tard, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 1905, la création d’ « unités laïcité » et prenait positon, au mépris du droit, contre la présence de mères portant le voile lors des sorties scolaires.

Ces contradictions entre la parole présidentielle et les actes du gouvernement ne sont pas de nature à faciliter la pratique et l’enseignement de la laïcité en classe. Dans les jours qui ont suivi l’annonce du ministre de l’Éducation nationale, se multipliaient les interventions militant pour l’exclusion des mères portant le voile en sorties scolaire, qui confirmaient le diagnostic que nous portions dans le Petit manuel pour une laïcité apaisée : les débats actuels mélangent le cadre juridique positif de la laïcité, son histoire et les diverses opinions que chacun-e d’entre nous peut avoir.

Dans la continuité du Petit manuel, nous lançons ce site qui mutualisera analyses et ressources pour faire vivre et enseigner la laïcité en classe de façon apaisée. En collaboration avec le CCIF, nous avons réalisé une première vidéo qui rappelle le cadre juridique de référence concernant les sorties scolaires. Cette ressource s’adresse aux parents et personnels, mais aussi aux enfants et adolescent-es, par exemple en tant que support d’une séance ou d’un débat sur la laïcité. Des propositions d’exploitation pédagogiques seront disponibles très rapidement.

Dans les prochains jours, nous proposerons un dossier concernant la laïcité et l’enseignement des sciences, avec une analyse des offensives créationnistes sur l’école, une étude des enjeux épistémologiques et pédagogiques de la distinction entre savoir et croire, qui est au cœur des recommandations, ainsi que des séances pédagogiques interdisciplinaires sur le sujet.

Nous espérons ainsi répondre aux besoins des collègues, des familles et des élèves en proposant matière à débat et contenu pédagogique pour faire vivre et enseigner la laïcité.

Pratique :
Le vade mecum laïque d’une sortie sans souci

Nous publions cet extrait du Petit manuel pour une laïcité apaisée en lien avec les sorties scolaires.

« Notre-­Dame de Paris : une lycéenne quitte le groupe pour allumer un cierge à la mémoire de son grand-­père disparu. Mosquée de Paris : des lycéen-ne-s profitent d’une sortie à Paris pour aller prier. Sète : l’ensemble des élèves, non-­croyant.e.s, croyant.e.s, quelle que soit la religion, manifestent un profond malaise lors de la visite du cimetière marin, au point qu’il faut arrêter l’activité. Lors d’une discussion collective, ils et elles indiquent avoir ressenti le même malaise la semaine précédente en étudiant en classe « Supplique pour être enterré à la plage de Sète » de Georges Brassens, et estiment que ces activités sont un manque de respect envers les morts. Saint-­Denis : deux collégiens refusent d’entrer dans la basilique avec leur professeur. Méru : le tribunal administratif annule l’interdiction faite à des mamans voilées d’accompagner des sorties scolaires.

Organiser une sortie pédagogique demande déjà beaucoup de temps sur le seul plan logistique. Quand la laïcité s’en mêle et s’emmêle, comme ce fut le cas dans ces situations, cela peut devenir décourageant. Pourtant, refuser l’instrumentalisation politicienne de ces questions, prendre un peu de recul et adopter quelques réflexes simples pourraient suffire à éviter nombre de tensions. Voici donc un mini-­guide sous forme de questions/réponses afin de relever ce défi de façon apaisée. »

« Que dit le droit au sujet des accompagnateurs et accompagnatrices ?

En 2012, c’est au détour d’une longue circulaire de préparation de la rentrée que le ministre de l’Éducation, Luc Chatel (UMP), valide l’interdiction faite aux parents d’élèves portant des signes religieux d’accompagner les sorties scolaires : «  Ces principes [ceux de la laïcité] permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires » (Circulaire du 27 mars 2012 du ministère de l’Éducation nationale pour la préparation de la rentrée 2012).

La formulation est alambiquée, puisque le ministre se garde bien d’« interdire  » : il mentionne que la laïcité « permet d’empêcher ». Il délègue ainsi la responsabilité d’une interdiction aux directeur-­rice.s d’école tout en établissant la seule tenue comme critère autorisant cette décision. Pourtant, quatre ans plus tôt, son prédécesseur, Xavier Darcos, du même parti, s’opposait à cette interdiction. Reprenant l’argumentation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), il indiquait que les parents d’élèves et les accompagnateur-­rice.s bénévoles n’étaient pas tenu.e.s aux mêmes devoirs. Luc Chatel choisit donc de considérer les parents accompagnateurs comme soumis aux mêmes devoirs de neutralité que les fonctionnaires.

Sollicité par le défenseur des Droits le 19 septembre 2013, le Conseil d’État remettait une étude sur l’état actuel du droit français en la matière. La ministre de l’Éducation nationale la reprenait à son compte lors d’un discours devant l’Observatoire de la laïcité le 21 octobre 2014 : « Le principe c’est que dès lors que les mamans [voilées] (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’État, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception ». Le prosélytisme n’est pas constitué par le seul port du voile. Le Livret de la laïcité suit les mêmes principes et rappelle que les décisions du chef d’établissement à cet égard se font sous le contrôle du juge administratif.

Les débats sur la question contribuent à stigmatiser les musulman.e.s, et notamment les mamans voilées. Ils contribuent aussi à distendre le lien souvent ténu entre parents et institution scolaire, alors que la participation des familles aux sorties est souvent l’occasion de le resserrer. Il est donc urgent de veiller à ce que la nécessaire lutte contre une influence prosélyte des élèves ne se fasse pas sur la base d’un critère trop large pour servir un tel objectif, qui ne peut qu’amener des rejets discriminatoires.

Si une mère voilée se voit interdite de sortie, les enseignant.e.s et les parents doivent rappeler au chef d’établissement que le seul port du voile n’est pas un motif suffisant pour un tel refus, comme l’a rappelé le tribunal administratif d’Amiens le 22 décembre 2015
en annulant une décision de ce type. Les personnes concernées par ces refus arbitraires peuvent contacter le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) ou l’association Mamans Toutes Égales (MTE) qui lutte notamment contre la circulaire Chatel. »

(…)

Pratique :
Vidéo : sortie scolaire

Un parent portant des signes religieux peut-il accompagner une sortie scolaire ?

La réponse en deux minutes trente avec cette vidéo réalisée en partenariat avec le CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France). Cette vidéo s’adresse aux parents, aux personnels et peut aussi être utilisée en classe comme support pédagogique d’une séance ou d’un débat sur la laïcité. Vous trouverez prochainement sur ce site des exemples de séances  exploitant ce support.